Version en vigueur à compter du 1er Février 2026

Article 1 – Prestataire

FLASHNET DÉBARRAS est une micro-entreprise (entreprise individuelle) exploitée par Matthieu Pouchin, dont le siège social est situé au 125 Impasse du Roudier, 81800 Couffouleux, immatriculée sous le numéro 444 562 482 R.C.S. Albi.

Contact : 07 67 83 57 87 – contact@flashnet-debarras.fr – www.flashnet-debarras.fr
Régime fiscal : TVA non applicable – Art. 293 B du Code Général des Impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Article 3 – Prestations

Flashnet Débarras propose notamment :

• Débarras complet ou partiel de logements (maisons, appartements, locaux)
• Vidage de caves, greniers, garages et dépendances
• Débarras dans le cadre de successions ou départs en EHPAD / résidence senior
• Enlèvement d’encombrants, de déchets verts et de gravats légers
• Collecte et évacuation vers des déchetteries agréées
• Estimation, tri et valorisation d’objets anciens, mobilier et effets personnels
• Nettoyage après débarras
• Nettoyage approfondi d’un logement pour vente / succession

Toute prestation spécifique fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit.

Article 4 – Devis et formation du contrat

4.1 Devis gratuit

Tout devis est établi gratuitement, sans engagement, à la suite d’une visite sur site ou sur la base de photographies et informations fournies par le client. Il précise la nature et le volume estimé des travaux, le prix global et les modalités d’intervention.

4.2 Validité

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.3 Acceptation

Le contrat se forme par la signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Pour les clients particuliers démarchés à domicile, un droit de rétractation de 14 jours s’applique (voir article 10). L’acceptation du devis peut également être formulée en réponse au mail envoyé par Flashnet Débarras, contenant le devis en pièce jointe, en indiquant la mention “Bon pour accord”.

4.4 Révision du prix

Si les conditions réelles au jour de l’intervention diffèrent substantiellement du devis initial (volume, accessibilité, déchets dangereux non signalés), un avenant est établi et soumis à l’acceptation du client avant de poursuivre.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Flashnet Débarras étant en franchise en base de TVA (TVA non applicable – Art. 293 B du CGI), les prix facturés s’entendent sans TVA. Le barème indicatif est disponible sur www.flashnet-debarras.fr.

5.2 Valorisation des objets

La valeur marchande des objets récupérés et valorisés par Flashnet Débarras peut, selon accord préalable formalisé dans le devis, être déduite du prix total. Cette déduction est estimée par le prestataire ; en aucun cas le client ne peut exiger de contrepartie financière pour les objets laissés lors du débarras.

5.3 Modalités de règlement

Paiement à la fin de l’intervention, après état des lieux. Moyens acceptés : chèque (à l’ordre de FLASHNET DÉBARRAS), espèces (max. 1 000 € pour les particuliers), virement bancaire (RIB sur la facture).

Pour les successions, le paiement peut être différé et effectué par le notaire sur les fonds de la succession, sous réserve d’accord écrit préalable.

5.4 Acompte

Pour toute intervention dont le montant excède 1 500 €, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis.

5.5 Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit, sans mise en demeure. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.) est également due.

Article 6 – Exécution de la prestation

6.1 Accès

Le client s’engage à assurer un accès libre et sécurisé aux dates convenues. Tout retard d’accès supérieur à 30 minutes non signalé peut entraîner des frais d’attente ou l’annulation de l’intervention (voir article 7).

6.2 Informations préalables

Le client doit signaler toute particularité susceptible d’affecter l’intervention : déchets dangereux (amiante, produits chimiques, médicaments, batteries), difficultés d’accès, biens appartenant à des tiers. Les surcoûts générés par des informations manquantes sont à la charge du client.

6.3 Tri et destination des biens

Le client indique préalablement les objets à conserver. Tout bien présent dans les zones à débarrasser et non signalé comme à conserver est réputé abandonné.

Les biens récupérés sont valorisés selon l’ordre de priorité suivant : réemploi/revente, don à des associations partenaires, recyclage par filières agréées, puis déchetterie en dernier recours.

Article 7 – Annulation et report

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (email ou SMS) :

• Plus de 72 h avant l’intervention : aucun frais
• Entre 24 h et 72 h : indemnité forfaitaire de 50 €
• Moins de 24 h ou le jour même : 20 % du montant du devis, minimum 80 €

En cas d’exercice légal du droit de rétractation (14 jours), aucune indemnité n’est due.

Article 8 – Responsabilités et assurances

8.1 Assurance

Flashnet Débarras est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de l’exécution des prestations. Les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur demande.

8.2 Limites de responsabilité

La responsabilité de Flashnet Débarras est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, plafonnée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dol.

Flashnet Débarras ne peut être tenu responsable : des informations incomplètes du client, de la perte d’objets non signalés à conserver, des dommages indirects, ni des cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

8.3 Responsabilité du client

Le client garantit être habilité à donner accès aux lieux et à autoriser le débarras. En cas de succession, il garantit disposer de la qualité d’héritier ou du mandat d’un notaire.

Article 9 – Déchets et environnement

Flashnet Débarras s’engage à évacuer les déchets dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Les justificatifs de traitement (bons de dépôt en déchetterie) sont fournis sur demande.

Article 10 – Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

La rétractation s’exerce par l’envoi du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration expresse à : contact@flashnet-debarras.fr ou par courrier au 125 Impasse du Roudier, 81800 Couffouleux.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qu’elle est entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation. Si elle est partiellement exécutée, il paie un montant proportionnel au service réalisé.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vos données personnelles sont collectées aux seules fins d’exécution des prestations et de gestion de la relation client. Elles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, à exercer à : contact@flashnet-debarras.fr. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Litiges et droit applicable

12.1 Médiation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu amiablement sous 30 jours, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.2 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce d’Albi sera compétent.

Article 13 – Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Les présentes CGV sont consultables et téléchargeables sur www.flashnet-debarras.fr.